Le tissu productif français compte moins de grandes PME et d’entreprises de taille intermédiaire que ses principaux voisins, un handicap potentiel dans la concurrence internationale. Cette situation révèle des obstacles au développement des jeunes PME à fort potentiel de croissance et des barrières aux réallocations de facteurs de production (capital et travail). Dans cette nouvelle note collective du CAE, les membres formulent huit recommandations pour lever les freins à la croissance des entreprises en France.

Recommandation 1 : Accorder définitivement une période de trois ans pour s’adapter à toutes les obligations supplémentaires liées au franchissement de seuil. Ne pas créer de dispositifs d’aide calibrées selon le critère de la taille de l’entreprise. Cibler l’âge plutôt que la taille.

Recommandation 2 : Rendre la cause économique du licenciement plus objective et vérifiable sans faire appel à un jugement sur la performance de l’entreprise.

Recommandation 3 : Limiter les extensions des accords de branches. Favoriser les clauses dérogatoires dans les conventions étendues.

Recommandation 4 : Assurer la neutralité du régime d’imposition des plus-values de cession de parts sociales afin de ne plus défavoriser les cessions par des dirigeants d’entreprises actifs à des repreneurs hors de leur cercle familial.

Recommandation 5 : Renforcer l’application de la loi pour l’application des délais de paiement et des pénalités de retard. Inciter au développement de l’affacturage inversé afin d’assurer les PME contre le risque de délais excessifs de leurs grands donneurs d’ordres.

Recommandation 6 : Limiter l’importance des taxes à la production, en supprimant notamment ceux à faible rendement. Lutter contre les distorsions liées à l’optimisation fiscale des entreprises multinationales.

Recommandation 7 : Poursuivre le travail de simplification. Stopper l’inflation normative par l’application d’une clause d’extinction ou du principe « une suppression pour une création ».

Recommandation 8 : Ne pas mettre en place de dispositifs spécifiques visant à favoriser les PME pour l’accès à la commande publique mais poursuivre les efforts de transparence et de simplification des procédures pour faciliter leurs candidatures.