Le droit de la défaillance français se distingue très nettement dans les comparaisons internationales par une protection faible des intérêts des créanciers. Cette singularité nuit à la capacité de financement des entreprises, notamment petites et moyennes, et in fine a l’emploi. La Note n°7 du CAE recommande une évolution mesurée du droit des faillites vers une meilleure protection des créanciers, inspirée des procédures actuellement en vigueur aux Etats-Unis.
Trois orientations sont présentées : mettre au premier plan la valorisation de l’entreprise, redonner du poids aux créanciers face aux actionnaires et notamment aux créanciers pivots – ceux dont les créances sont partiellement, mais pas intégralement couvertes par l’actif disponible et, enfin, réformer le statut des juges élus plutôt que de leur substituer des juges professionnels. Des pistes de réforme des professions d’administrateur et de mandataire sont également évoquées.

Accéder à la Note du CAE N° 7