Patrick Artus, Antoine Bozio et Cecilia García-Peñalosa

Les prélèvements obligatoires français sur le capital sont supérieurs à ceux des pays voisins, surtout pour la fiscalité portant sur le stock de capital. Ce niveau d’imposition élevé s’explique avant tout par une forte pression fiscale en France sur toutes les assiettes d’imposition, et plus particulièrement les revenus du travail. L’autre caractéristique principale de la fiscalité du capital en France est son extrême hétérogénéité, avec des taux faibles, par exemple, pour l’immobilier et l’assurance-vie.

Il existe des arguments solides pour imposer les revenus du capital. En particulier, cette fiscalité participe à la redistribution des revenus et elle permet d’alléger les prélèvements sur le travail. Mais plusieurs systèmes d’imposition sont possibles. Le choix d’un système dépend du niveau de redistribution souhaité, mais aussi de la force relative de deux comportements d’optimisation : entre revenus du travail et revenus du capital, d’une part, et entre différentes localisations de la résidence fiscale, d’autre part (exil fiscal). Si le premier comportement domine, un système d’imposition incorporant les revenus du capital au barème de l’impôt sur le revenu (IR) est adéquat ; si c’est le second, un système d’imposition dual (avec imposition à taux fixe des revenus du capital) est préférable. Pour choisir entre ces deux systèmes, il est nécessaire que l’administration rende publiques les données sur l’exil fiscal.

Quel que soit le niveau moyen d’imposition, son hétérogénéité selon les types de revenus du capital nuit à une bonne allocation des ressources. La défiscalisation des revenus de l’épargne ne se justifie généralement pas, à l’exception notable de l’épargne retraite. Nos recommandations visent à réduire cette hétérogénéité, ce qui dégagerait des recettes fiscales permettant de réduire les taux. Tout d’abord, nous recommandons de limiter les avantages fiscaux de l’assurance-vie aux produits assortis d’une sortie en rente (équivalents d’une épargne retraite). Les entreprises françaises ne souffrent pas d’un manque général de financement. L’argument du financement de long terme de l’économie ne justifie donc pas le maintien du dispositif dérogatoire. En revanche, les entreprises petites, jeunes et risquées ont du mal à se financer. Des dispositifs ciblés peuvent favoriser le développement de business angels.

Toujours dans le but de réduire les inégalités de traitement fiscal, nous préconisons de rééquilibrer la fiscalité vers l’immobilier en taxant les loyers implicites nets des intérêts d’emprunt ou, à défaut, en relevant les taxes foncières via la mise à jour les valeurs locatives. S’agissant des plus-values, nous proposons simplement d’annualiser la plus-value réelle (en déduisant l’inflation) avant de l’imposer au barème général de l’impôt sur le revenu. Enfin, nous considérons qu’une épargne défiscalisée plafonnée de type livret A se justifie au regard des besoins de lissage de la consommation des ménages. Toutefois, cette épargne n’a pas vocation à financer un investissement public précis comme le logement social.

Cette Note a été présentée au Premier ministre le mardi 10 septembre 2013.

Interview d’Agnès Bénassy-Quéré sur BFM-TV